DECRET·n° 71-187·9 mars 1971
Décret n°71-187 du 9 mars 1971 RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
En vigueur depuis le 9 mars 1971 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne