DECRET·n° 71-792·20 septembre 1971
Décret n°71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci
En vigueur depuis le 20 septembre 1971 4 articles 4 versions historisées
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