DECRET·n° 72-1162·22 décembre 1972
Décret n°72-1162 du 22 décembre 1972 portant modification du décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie
En vigueur depuis le 22 décembre 1972 1 article 1 version historisée
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