DECRET·n° 72-889·28 septembre 1972

Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique de Créteil, Paris et Versailles

En vigueur depuis le 28 septembre 1972 4 articles 4 versions historisées
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