DECRET·n° 73-1191·21 décembre 1973
Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée Compagnie générale maritime.
En vigueur depuis le 21 décembre 1973 2 articles 2 versions historisées
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