DECRET·n° 73-979·22 octobre 1973
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat.
En vigueur depuis le 22 octobre 1973 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne