DECRET·n° 74-940·12 novembre 1974
Décret n°74-940 du 12 novembre 1974 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1 de la loi 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
En vigueur depuis le 12 novembre 1974 6 articles 6 versions historisées
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