DECRET·n° 75-465·9 juin 1975
Décret n°75-465 du 9 juin 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
En vigueur depuis le 9 juin 1975 2 articles 2 versions historisées
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