DECRET·n° 75-820·2 septembre 1975

Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 2 septembre 1975 13 articles 13 versions historisées

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