DECRET·n° 75-84·6 février 1975
Décret n°75-84 du 6 février 1975 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger en matière de sécurité sociale, signée à Niamey le 28 mars 1973, et complétée par trois protocoles.
En vigueur depuis le 6 février 1975 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne