DECRET·n° 75-958·17 octobre 1975
Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du Code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles
En vigueur depuis le 17 octobre 1975 2 articles 2 versions historisées
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