DECRET·n° 77-1200·17 octobre 1977
Décret n°77-1200 du 17 octobre 1977 modifiant le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé.
En vigueur depuis le 17 octobre 1977 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne