DECRET·n° 77-1477·28 décembre 1977
Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires "maladie-maternité-invalidité" et "accidents du travail et maladies professionnelles" dues par les travailleurs salariés expatriés.
En vigueur depuis le 28 décembre 1977 3 articles 3 versions historisées
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