DECRET·77-223·1 mars 1977

Décret n°77-223 du 1 mars 1977 portant publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du Niger tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 1 juin 1965, signé à Niamey le 16 février 1973

En vigueur depuis le 1 mars 1977 0 articles 0 versions historisées
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