DECRET·77-717·5 juillet 1977

Décret n°77-717 du 5 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 322-8-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES OCCUPANT LEUR PREMIER EMPLOI SALARIE A L'ETRANGER.

En vigueur depuis le 5 juillet 1977 2 articles 2 versions historisées
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