DECRET·n° 77-930·4 août 1977
Décret n°77-930 du 4 août 1977 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
En vigueur depuis le 4 août 1977 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne