DECRET·n° 78-1038·18 octobre 1978
Décret n°78-1038 du 18 octobre 1978 modifiant l'annexe 1 aux articles D131-7 à D131-10 du code de l'aviation civile concernant les règles de l'air.
En vigueur depuis le 18 octobre 1978 3 articles 3 versions historisées
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