DECRET·n° 78-141·8 février 1978
Décret n°78-141 du 8 février 1978 portant application, en ce qui concerne le commerce de la porcelaine, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
En vigueur depuis le 8 février 1978 6 articles 6 versions historisées
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