DECRET·n° 79-1026·30 novembre 1979
Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux
En vigueur depuis le 30 novembre 1979 1 article 1 version historisée
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sezione Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiauxPréemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux
sezione Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.)Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.)
sezione Collectivités localesCollectivités locales
sezione Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publiqueRétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique
sezione Subventions de l'étatSubventions de l'état
Art. 10