DECRET·79-1026·30 novembre 1979

Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux

En vigueur depuis le 30 novembre 1979 1 article 1 version historisée
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