DECRET·79-211·27 février 1979

Décret n°79-211 du 27 février 1979 portant publication de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1er mars 1977 (1).

En vigueur depuis le 27 février 1979 2 articles 2 versions historisées
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