DECRET·79-212·27 février 1979

Décret n°79-212 du 27 février 1979 portant publication du protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants vénézuéliens en France (ensemble une annexe), entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Paris le 29 septembre 1978.

En vigueur depuis le 27 février 1979 2 articles 2 versions historisées
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