DECRET·79-257·29 mars 1979

Décret n°79-257 du 29 mars 1979 fixant les modalités de paiement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement

En vigueur depuis le 29 mars 1979 3 articles 3 versions historisées
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