DECRET·n° 79-579·10 juillet 1979
Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.
En vigueur depuis le 10 juillet 1979 1 article 1 version historisée
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