DECRET·n° 79-811·20 septembre 1979
Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 portant attribution d'une majoration exceptionnelle aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ainsi qu'aux personnes bénéficiaires de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
En vigueur depuis le 20 septembre 1979 3 articles 3 versions historisées
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