DECRET·n° 80-1012·15 décembre 1980
Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 INSTITUANT UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
En vigueur depuis le 15 décembre 1980 1 article 1 version historisée
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