DECRET·n° 80-307·29 avril 1980
Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire
En vigueur depuis le 29 avril 1980 0 articles 0 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Redressement et liquidation judiciaire des entreprises (1) : numéro, nature des actes, taux de base.Redressement et liquidation judiciaire des entreprises (1) : numéro, nature des actes, taux de base.
sezione Registre du commerce et des sociétés (1), registre des agents commerciaux : numéro, nature des actes, émoluments.Registre du commerce et des sociétés (1), registre des agents commerciaux : numéro, nature des actes, émoluments.
sezione Privilèges et suretés : numéro, nature des actes, émoluments.Privilèges et suretés : numéro, nature des actes, émoluments.
sezione Publicités diverses : numéro, nature des actes, émoluments.Publicités diverses : numéro, nature des actes, émoluments.
sezione Propriétés industrielles : numéro, nature des actes, émoluments.Propriétés industrielles : numéro, nature des actes, émoluments.
sezione Numéro, nature des missions, émoluments.Numéro, nature des missions, émoluments.