DECRET·n° 80-478·16 juin 1980
Décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
En vigueur depuis le 16 juin 1980 14 articles 14 versions historisées
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