DECRET·n° 80-871·30 octobre 1980
Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 N° 80-871 DU 30 OCTOBRE 1980 FIXANT LES MODALITES DU POINCONNEMENT DES OUVRAGES EN OR, EN ARGENT ET EN PLATINE
En vigueur depuis le 30 octobre 1980 4 articles 4 versions historisées
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sezione CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUXCONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX
sezione GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINEGARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
sezione BUREAUX DE GARANTIE.BUREAUX DE GARANTIE.
Art. 1sezione OBLIGATIONS DIVERSES.OBLIGATIONS DIVERSES.
Art. 2Art. 3sezione FRAPPE DES MEDAILLESFRAPPE DES MEDAILLES
Art. 4