DECRET·81-102·4 février 1981

Décret n°81-102 du 4 février 1981 N° 81-102 DU 4 FEVRIER 1981 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES FISCALES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX POUR 1981

En vigueur depuis le 4 février 1981 1 article 1 version historisée
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