DECRET·81-1043·18 novembre 1981

Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979 (1)

En vigueur depuis le 18 novembre 1981 2 articles 2 versions historisées
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