DECRET·n° 81-1121·17 décembre 1981
Décret n°81-1121 du 17 décembre 1981 N° 81-1121 DU 17 DECEMBRE 1981 RECONDUISANT POUR UN AN LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1979
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sezione TVATVA
sezione OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA FORMULEE AVANT LE 1ER JANVIER 1979 AU TITRE D'OPERATIONS POUR LESQUELLES L'OPTION EST SUPPRIMEE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TVA FORMULEE AVANT LE 1ER JANVIER 1979 AU TITRE D'OPERATIONS POUR LESQUELLES L'OPTION EST SUPPRIMEE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978
sezione DATE D'EXPIRATION DE L'OPTION.DATE D'EXPIRATION DE L'OPTION.