DECRET·81-1165·30 décembre 1981

Décret n°81-1165 du 30 décembre 1981 modifiant les articles R. 213-1 et R. 213-2 du code des assurances relatifs à la cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L. 213-1 de ce code et fixant les modalités de reversement de cette cotisation par les entreprises d'assurance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 30 décembre 1981 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil