DECRET·n° 81-197·24 février 1981
Décret n°81-197 du 24 février 1981 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
En vigueur depuis le 24 février 1981 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne