DECRET·n° 81-378·15 avril 1981
Décret n°81-378 du 15 avril 1981 portant application de l'article 27 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
En vigueur depuis le 15 avril 1981 3 articles 3 versions historisées
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