DECRET·n° 81-381·21 avril 1981
Décret n°81-381 du 21 avril 1981 modifiant l'imposition de certaines sociétés d'exploitation d'hydrocarbures.
En vigueur depuis le 21 avril 1981 2 articles 2 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
sezione IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEESIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
sezione IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALESIMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
sezione INCIDENCE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGERINCIDENCE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGER