DECRET·n° 82-1014·30 novembre 1982

Décret n°82-1014 du 30 novembre 1982 RELATIF A LA DETERMINATION D'UN CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES DE CHARCUTERIE

En vigueur depuis le 30 novembre 1982 1 article 1 version historisée

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