DECRET·n° 82-1239·31 décembre 1982
Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*.
En vigueur depuis le 31 décembre 1982 3 articles 3 versions historisées
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