DECRET·n° 82-616·16 juillet 1982
Décret n°82-616 du 16 juillet 1982 N° 82-616 DU 16 JUILLET 1982 MODIFIANT L'ARTICLE 283 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS.
En vigueur depuis le 16 juillet 1982 1 article 1 version historisée
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