DECRET·n° 82-616·16 juillet 1982

Décret n°82-616 du 16 juillet 1982 N° 82-616 DU 16 JUILLET 1982 MODIFIANT L'ARTICLE 283 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS.

En vigueur depuis le 16 juillet 1982 1 article 1 version historisée
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Sommaire

sezione ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
sezione IMPOTS D'ETATIMPOTS D'ETAT
sezione CONTRIBUTIONS INDIRECTESCONTRIBUTIONS INDIRECTES
sezione MONOPOLES FISCAUXMONOPOLES FISCAUX
sezione TABACS.TABACS.
Art. 1
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