DECRET·n° 82-67·20 janvier 1982
Décret n°82-67 du 20 janvier 1982 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES PERCUES AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
En vigueur depuis le 20 janvier 1982 1 article 1 version historisée
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