DECRET·n° 82-794·17 septembre 1982
Décret n°82-794 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.
En vigueur depuis le 17 septembre 1982 2 articles 2 versions historisées
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