DECRET·82-897·19 octobre 1982

Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 relatif à l'élection des membres, à la composition et au fonctionnement des chambres d'agriculture des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

En vigueur depuis le 19 octobre 1982 8 articles 8 versions historisées
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