DECRET·n° 82-935·29 octobre 1982
Décret n°82-935 du 29 octobre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES D'HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT DES JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS BENEFICIANT DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982
En vigueur depuis le 29 octobre 1982 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne