DECRET·n° 83-1208·29 décembre 1983
Décret n°83-1208 du 29 décembre 1983 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ARTICLES 1613 ET 1618 bis DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En vigueur depuis le 29 décembre 1983 3 articles 3 versions historisées
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