DECRET·n° 83-227·22 mars 1983
Décret n°83-227 du 22 mars 1983 relatif au contrat d'amélioration conclu entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982
En vigueur depuis le 22 mars 1983 6 articles 6 versions historisées
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