DECRET·n° 83-227·22 mars 1983

Décret n°83-227 du 22 mars 1983 relatif au contrat d'amélioration conclu entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982

En vigueur depuis le 22 mars 1983 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil