DECRET·n° 83-328·21 avril 1983
Décret n°83-328 du 21 avril 1983 n° 83-328 du 21 avril 1983 modifiant certaines dispositions du Code des assurances et instituant une participation exceptionnelle des porteurs de contrats de capitalisation aux bénéfices des entreprises.
En vigueur depuis le 21 avril 1983 3 articles 3 versions historisées
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