DECRET·83-981·2 novembre 1983

Décret n°83-981 du 2 novembre 1983 portant publication des amendements aux annexes I et III de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.T.P.)

En vigueur depuis le 2 novembre 1983 2 articles 2 versions historisées
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