DECRET·n° 84-1181·27 décembre 1984
Décret n°84-1181 du 27 décembre 1984 n° 84-1181 du 27 décembre 1984 portant attribution de subventions aux titulaires d'une autorisation en matière de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne
En vigueur depuis le 27 décembre 1984 3 articles 3 versions historisées
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