DECRET·n° 84-23·11 janvier 1984

Décret n°84-23 du 11 janvier 1984 relatif aux comités régionaux des prêts des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

En vigueur depuis le 11 janvier 1984 5 articles 5 versions historisées
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