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Décret n°84-233 du 26 mars 1984 modifiant l'article 631 du Code général des impôts.
DECRET
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n° 84-233
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26 mars 1984
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Décret n°84-233 du 26 mars 1984 modifiant l'article 631 du Code général des impôts.
En vigueur depuis le 26 mars 1984
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