Art. 2

En vigueur depuis le 1 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.

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